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Le CLIENT peut exercer ses différents droits en communiquant une demande à la Société VIENNE
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remerciements-deuil.com.
21. –DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 1er septembre 2022 et
pourront être adaptées ou modifiées par la Société VIENNE IMPRIM à tout moment. Les conditions
générales de vente applicables, seront celles en vigueur au jour de la commande du produit. Si jamais
une clause des présentes conditions générales de vente venait à être considérée comme étant nulle
et de nul effet, en application de la loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, la nullité de cette
clause ne pourrait être étendue à l’ensemble des clauses des présentes conditions générales de vente.
Celles-ci garderont toute leur force et leur portée.
24 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tous différents, toutes contestations, tous litiges relatifs à l’interprétation et/ou l’exécution des
présentes ainsi que de leurs suites seront soumis à la compétence des Tribunaux compétents faute
d’accord amiable préalable.

Les tribunaux compétents dans les relations entre professionnels étant le Tribunal de Commerce de
VIENNE (Isère).
En cas de différends avec un consommateur, ce dernier aura la possibilité de choisir, l’une des
juridictions territorialement compétentes selon les dispositions du code de procédure civile, ou la
juridiction du lieu où il demeure au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du
dommage.